Règlement intérieur relatif au bon usage des ressources informatiques

Approuvé par le Conseil d'administration du 6 juillet 1998
après avis du Conseil des études et la vie universitaire du 3 juin 1998

Le présent règlement a pour objet :

• de définir les règles d'utilisation des ressources informatiques * en précisant quels sont les droits et obligations de chaque utilisateur, (* Les ressources informatiques concernent l'ensemble des éléments matériels et logiciels qui permettent le transfert, la mémorisation, la saisie, l'affichage, le traitement informatisé de l'information.)
• de rappeler que le non respect de ces règles entraînent des sanctions à l'égard des contrevenants,
• d'éviter que le non respect des règles de sécurité informatique ne cause des désagréments aux utilisateurs.

PREAMBULE
 

        Le présent règlement s'applique à toute personne quel que soit son statut : enseignant, chercheur, ingénieur, technicien, administratif, étudiant, personnel temporaire, stagiaire, invité ainsi que toute personne ayant une activité professionnelle dans les locaux de l'Université. Ces personnes sont dénommées ci-après "l'utilisateur".

        Il s'applique à tout utilisateur des ressources informatiques de l'Université Pierre et Marie Curie ainsi que des moyens informatiques extérieurs accessibles via les réseaux informatiques de l'Université.

        Les ressources informatiques mises à la disposition de tout utilisateur sont dédiées aux activités de l'enseignement et de la recherche ainsi que de l'administration.

I. DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS
 

        Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation de tout type de ressources informatiques qu'elles soient locales ou distantes.

        L'usage des ressources informatiques est limité à des activités conformes aux missions de l'Université (enseignement, recherche, administration).

I.1 : Conditions d'accès

        Le droit d'accès d'un utilisateur aux ressources informatiques est soumis à autorisation. Ce droit est PERSONNEL et INCESSIBLE. Il disparaît dès que son utilisateur ne remplit plus les conditions qui lui ont autorisé l'accès.

I.2 : Informations individuelles concernant l'utilisateur

        Chaque utilisateur est tenu de fournir des informations individuelles valides: adresses personnelle et ou professionnelle, filière et niveau d'études, etc... Il s'engage à notifier à son responsable hiérarchique toutes modifications de ces informations. La fourniture d'informations délibérément erronées sera considérée comme une faute grave pouvant entraîner une interdiction d'accès aux ressources informatiques.

I.3 : Responsabilité de l'utilisateur

        Cette responsabilité implique pour l'utilisateur le respect d'un certain nombre de règles élémentaires : par exemple choisir un mot de passe non trivial et en changer en cas de doute et notamment lorsqu'il a été utilisé à partir d'un poste connecté à un réseau extérieur, ne pas quitter son poste de travail avec une session en cours, prévenir son supérieur hiérarchique de toute tentative de violation de son compte, protéger ses fichiers (retirer les accès non indispensables), ne pas laisser traîner de supports magnétiques (disquettes), être vigilant sur l'importation de logiciels (risque de changer la configuration du PC), etc...

        Si l'utilisateur constate un dysfonctionnement ou une anomalie de la ressource utilisée, il doit en avertir l'administrateur * de celle-ci.

* L'administrateur est le responsable technique de la machine.

        L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau, à l'intégrité de l'outil informatique et aux relations internes et externes de l'Université, à ne pas abuser des ressources informatiques. Il doit être attentif aux ressources informatiques dont il a la responsabilité.

I.4 : Respect du caractère confidentiel des informations

        Il est interdit de prendre connaissance d'informations détenues par d'autres utilisateurs même lorsque ceux-ci ne les auraient pas explicitement protégées.

        La création de tout fichier contenant des informations nominatives doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une information nominative est une information qui permet l'identification sous quelque forme que ce soit d'une personne physique.

        Toute personne enregistrée dans une base doit être informée de la forme des données et de l'utilisation qui en est faite. De plus, elle doit avoir la possibilité d'y avoir accès et de faire rectifier toute information erronée la concernant.

I.5 : Respect de la législation concernant le droit de propriété

        L'usage d'un logiciel suppose la détention d'une licence. Les éventuelles copies de logiciels doivent être strictement conformes aux dispositions prévues par la licence.

I.6 : Préservation de l'intégrité des informations

        L'utilisateur s'engage à ne pas modifier ou détruire d'autres informations que celles qui lui appartiennent en propre ou dont il est responsable.

I.7 : Préservation de l'intégrité des systèmes informatiques

        L'utilisateur s'engage à ne pas apporter volontairement des perturbations au système informatique, soit par des manipulations anormales, soit par l'introduction de virus, etc...

I.8 : Diffusion de l'information

        La diffusion d'informations quels qu'en soient la nature et le média utilisé, se doit de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois qui lui sont associées sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle.
Ce qui implique :

- le respect du droit d'auteur,
- de ne pas porter atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'autrui,
- de ne pas diffuser des informations non vérifiées ou présentant le caractère d'un délit,
- de respecter les exigences de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

I.9 : La récupération, le stockage et la diffusion d'informations à caractère illicite sont prohibés.

        Ils sont constitutifs de délits donnant lieu à des sanctions pénales.

II. LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES RESTRICTIONS LEGALES D'UTILISATION
 

        Le non respect de la présente charte ainsi que des textes de loi en vigueur conduit à des sanctions administratives ou à des sanctions pénales. Les unes ne sont pas exclusives des autres.

II.1 : Les sanctions administratives

        Les fautes graves seront sanctionnées administrativement dans le cadre des peines prévues par les procédures disciplinaires.

II.2 : Les sanctions pénales

        Le Président de l'Université se réserve le droit d'engager des poursuites au niveau pénal indépendamment des sanctions administratives mises en oeuvre.

II.2-1 : La fraude informatique

        Les sanctions pénales sont définies par le nouveau code pénal. Elles relèvent de la compétence de la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance. A titre d'exemple, ces sanctions sont les suivantes :

L'accès ou le maintien frauduleux est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

La suppression ou la modification de données informatiques, l'altération du fonctionnement d'un système informatique est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

L'atteinte au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 €.

L'introduction de données, la suppression ou la modification des données d'un système informatique est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 €.

La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

        Enfin l'article 323-5 dispose des peines complémentaires pour les personnes physiques coupables de ces délits (interdiction d'exercer le droit de vote, d'être éligible, de témoigner en justice, d'être tuteur ou curateur, interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle, une fonction publique, interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, confiscation du matériel, etc...).

II.2-2 : Le respect du droit d'auteur

        Par ailleurs, des sanctions pénales existent en cas de reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'oeuvres artistiques sans l'autorisation des titulaires du droit d'auteur.

        Ainsi, au sens de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon est un délit et, en tant que telle, est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La contrefaçon de logiciel est punie des mêmes peines.

 
 
 
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