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Charte informatique / Dispositions légales

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Charte informatique / Dispositions légales

Rappel des principales dispositions légales eu égard à l’objet de la présente charte

 

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucune infraction aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :

 

La législation relative à la protection des systèmes informatiques notamment les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal :

  • le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ;
  • le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ;
  • le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ;
  • la tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également des peines complémentaires, notamment l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, et l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

 

La législation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle notamment les articles L335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle :

les dispositions interdisent notamment à tout utilisateur de réaliser des copies de logiciels commercialisés, pour quelque usage que ce soit, ainsi que de dupliquer, distribuer ou diffuser des documents (images, sons, vidéos,...) protégés, ou d'altérer la protection d'une oeuvre, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle.

 

La législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment les articles 50 à 52 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

les infractions aux dispositions de la loi de 1978 sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

 

Autres références législatives et réglementaires

 

Loi du 29 juillet 1881 modifiée relative à la liberté de la presse (notamment chapitre IV : Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication).

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 (cf. articles 226-16 à 226-24 et R625-10 du code pénal).

 

Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique dite "loi Godfrain" (cf. articles 323-1 à 323-7 du code pénal). 

 

Code pénal, notamment les articles 226-1 et suivants relatifs à l’atteinte à l’intimité de la vie privée, les articles 226-15 et suivants relatifs au secret des correspondances, l’article 227-23 relatif à la détention et/ou la diffusion de documents à caractère pédophiles et l’article 227-24 relatif à la diffusion et/ou au commerce de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.

 

Code Civil, notamment les articles relatifs au droit à l’image et à la protection de la vie privée.

 

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, a étendu aux logiciels en tant qu'œuvres de l'esprit, la protection prévue par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. (cf. Code de la Propriété Intellectuelle, oeuvres définies par l’article L112-2, articles L335-2 et suivants sur la contrefaçon des œuvres de l’esprit, article L521-1 et suivants sur la contrefaçon des dessins ou modèles nationaux, article L713-1 et suivants sur la protection des marques).

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret n° 2011-219 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

 

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 a créé l’HADOPI chargée

1) de protéger les oeuvres à l’égard des actes de contrefaçon numérique

2) encourager le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des oeuvres

3) assurer une régulation et une veille dans le domaine des mesures techniques ; complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

voir aussi :

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12/12/12