Dévolution des biens immobiliers de l’Etat

Communiqué de presse

Conformément à l’engagement de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de rendre pleinement autonomes les universités qui en font la demande par la dévolution du patrimoine immobilier, le CA de l’UPMC a examiné lundi 01 févier 2010 les propositions de l’Etat après présentation par son représentant, M. Bernard Larrouturou.

A cette occasion, le CA de l’UPMC a réaffirmé par 13 voix contre 11 sa volonté d’obtenir la dévolution de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’Etat, à l’instar du CNRS et des autres établissements publics et suivant les recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport public de 2009. Il a souligné les avantages que procurerait la propriété des biens par rapport à un régime où l’Université ne serait que l’utilisatrice (à quelles conditions ?) d’un patrimoine de l’Etat, géré par France-Domaine.

Cependant, cette dévolution ne peut pas se faire sans garanties financières que les services de l’UPMC évaluent à 15 % de la subvention pour charge de service public. Le principe de la responsabilité sur le patrimoine immobilier ne peut être crédible que si l’Etat s’engage sur la durée pour les financements et les emplois conformément à l’article L711.1 du code de l’éducation modifié par la loi LRU.

En conséquence, le CA a mandaté le Président pour signer la convention avec la modification demandée par le CA qui concerne les biens n’appartenant pas à l’Etat, et pour engager les discussions sur les conditions financières de la dévolution et la préparation de l’acte officiel de transfert de propriété.

RESOLUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE

Réuni le lundi 01 février 2010

"Première université à avoir demandé à bénéficier de la dévolution du patrimoine mobilier et immobilier prévu dans la loi « Libertés et Responsabilités des Universités » du 10 août 2007, l’UPMC réaffirme sa volonté d’aboutir dans les meilleurs délais à la signature d’une convention de dévolution avec l’Etat, condition indispensable à l’exercice de son autonomie et au développement de ses formations et laboratoires. Cet engagement répond à celui de la Ministre dans la mise en œuvre de la loi sur le volet immobilier avec l’ouverture des discussions sur la convention de dévolutions des biens immobiliers appartenant à l’Etat et le plan de rénovation de l’enseignement supérieur parisien.

Après avoir étudié le projet de convention présenté par M. Larrouturou, le Conseil d’administration de l’UPMC mandate son Président pour signer la convention après modification de l’article 4.1 qui concerne des biens n’appartenant ni à l’Etat, ni à l’UPMC en ce sens :

Article 4.1 modifié

l’UPMC s’engage à rechercher avec la Ville de Paris, propriétaire, et l’Etat les conditions de l’élargissement de la vocation interuniversitaire d’enseignement supérieur et de recherche du Campus des Cordeliers au fur et à mesure de sa libération par tous les services administratifs.

De plus, il mandate son Président pour engager les discussions sur les conditions financières de l’accord. Le financement de l’entretien et du renouvellement de l’immobilier, que les services de l’université fixent à environ 15% de la subvention pour charges de service public, doit permettre l’exercice effectif de cette propriété du patrimoine. La dévolution sans garantie de subvention à hauteur des besoins aurait un effet qui irait à l’encontre de la politique inscrite dans la loi et de l’intérêt du service public d’enseignement supérieur et de recherche. L’UPMC est prête pour cette négociation dont le résultat sera soumis au CA, le moment venu, rendant ainsi possible la mise en œuvre de la convention et le recueil du vote sur l’acte officiel de dévolution, à la date prévue par la convention."

Adopté pour 13 voix, contre 11 voix, 2 abstentions.

A LIRE :

La convention de dévolution du patrimoine, présentée au CA de l'UPMC le 1er février 2010