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La réglementation

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Bureau études et suivi de l'étudiant

Lieu : campus Jussieu, Tour Zamansky, 20ème étage, porte 2011.

Horaire : d'ouverture : 9h15 - 12h30, 14h00 - 16h30.

Lydia Verin-Pistol : 01.44.27.49.62

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Année 2017/2018 :

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La réglementation des stages Étudiants

1. Qu’est-ce qu’un stage ?

Le stage est une période temporaire de mise en situation professionnelle. Il fait l’objet de la part du stagiaire d’une restitution donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement et à l’attribution de crédits européens (ECTS), le cas échéant.

Le stage est intégré dans un cursus pédagogique dont le volume pédagogique d’enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de deux cents heures au minimum par année d’enseignement.

Le stagiaire ne peut en aucun cas exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Il doit se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

2. La typologie des stages

Il existe plusieurs types de stages :

  • Les stages obligatoires ou optionnels déjà inclus dans le parcours pédagogique. Sont concernés, tous les stages obligatoires inclus dans les cursus de formation ainsi que les stages optionnels identifiés comme tels ou inclus dans une Unité d’Enseignement que peut choisir l’étudiant .Ils doivent toutefois être terminés, y compris la soutenance, avant la date de fin d’année universitaire.
  • Les stages inclus dans un processus de réorientation de l’étudiant au cours de sa formation (inclus dans la maquette du diplôme dans lequel il est inscrit) peuvent faire l’objet de convention. Leur inscription en annexe au contrat pédagogique conclu avec l’étudiant formalisera leur définition dans l’organisation de la formation telle que prévue par  l’article D612-48 du code de l’éducation.

3. La convention

La convention de stage est obligatoire, elle est conclue entre le stagiaire, l’organisme d’accueil, et l’établissement de formation. C’est le document par lequel chacune des parties engage sa responsabilité.

La convention de stage est, entre autres choses, là pour définir le cadre de réalisation du stage, les droits et obligations du stagiaire, le protégeant en cas de litige avec l’organisme d’accueil et lui garantissant une couverture en cas d’accident sur le lieu du stage.

4. La duréE

La durée totale du ou des stages effectuées dans un même organisme d’accueil, en France et à l’étranger, est limité à 6 mois par année d’enseignement, soit 924 heures de présence effective. En effet, la durée du ou des stages est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Le stage doit se dérouler pendant l’année universitaire d’inscription de l’étudiant.

5. La gratification

La gratification correspond à une somme d’argent, éventuellement versée par l’organisme d’accueil, dans le cadre d’un stage. Elle est soumise à une règlementation précise depuis 2006 et ne peut en aucun cas être assimilée à un salaire, on parle donc de gratification pour les stagiaires et non pas de rémunération ou tout autre terme.

En France, lorsque la durée du stage au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, (soit plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, ou plus de 308 heures de présence, même de façon non continue) pour une même année d’enseignement, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification.

Attention :

  • les organismes de droit public ne peuvent pas définir une gratification supérieure au taux fixé.
  • En raison du principe de territorialité de la législation française, il n’y a aucune obligation de gratification des stages qui se déroulent à l’étranger. La gratification éventuelle est donc laissée à l’appréciation de l’organisme d’accueil, quelle que soit la durée de stage.

Le montant de la gratification doit figurer dans la convention de stage et est apprécié au moment de la signature. En France, le taux horaire de la gratification est égal, en  2017, à 3,60 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 24 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Un simulateur de calculNouvelle fenêtre permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire.

6. Les droits et avantages du stagiaire

Gratifier ou pas, le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages octroyés aux salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité d'entreprise par exemple), même si le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié,
Le remboursement des frais (de repas et de transport) ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.

Frais de repas

Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurantNouvelle fenêtre dans les mêmes conditions que les salariés.

Frais de transport

L'employeur est dans l'obligation de rembourser une part des frais de transportNouvelle fenêtre (entre le domicile et le lieu du stage) engagés pour effectuer le stage, dans les mêmes conditions que pour les salariés.

A titre d'information, le récapitulatif des montants de remboursements s'élèvent à :

  • 13.91€/mois  pour la carte Imagin'R,
  • 33.45€/ mois pour la carte Navigo.

Un justificatif de la RATP est demandé.

Attention, la convention de stage soumet le stagiaire au décret n° 2010-676 du 21 juin 2016 et l’article 7, alinéa 2 de ce texte s’applique, à savoir : « Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein ».

7. Confidentialité/Propriété intellectuelle

La convention peut comprendre un article sur la propriété intellectuelle et une clause de confidentialité.

En France, un contrat devra être signé :

  • si le travail du stagiaire donne lieu à la création d’une Âœuvre protégée par le droit d’auteur  ou propriété industrielle (y compris logiciel),
  • si la structure d’accueil souhaite l’utiliser et que le stagiaire est d’accord.

Cette clause s’applique également dans le cas des stages dans les organismes de droit public.

A l’étranger, les droits de propriété intellectuelle ne s’appliqueront que si le droit français s’applique.

8. Textes de références

Retrouvez tous les textes de loi concernant les stages :

 



18/04/17